Gestion Légale : formation en ligne avec convention de stage
Gestion Légale apprend à traiter les questions juridiques courantes d'une entreprise active en France, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg : contrats et inexécution, RGPD et LPD suisse, transferts de données, AI Act, NIS2, propriété intellectuelle, alerte professionnelle et litiges transfrontaliers. La formation s'adresse aux débutants en droit. Elle dure 180 jours, 100 % en ligne, avec une convention de stage incluse, pour 200 €.
- 180 jours d’accès
- 100 % en ligne, à votre rythme
- Niveau : débutant · Aucune connaissance juridique requise
- Évaluation : 10 quiz (50 questions) et projet final
- Convention de stage incluse
- Certificat avec code QR vérifiable
- Langues : Espagnol, Anglais, Français
- Prix : 200 €
Pour qui
- Personnes qui souhaitent travailler en appui d'une direction juridique ou d'un service conformité
- Assistants juridiques et futurs gestionnaires de contrats qui veulent structurer leurs connaissances
- Salariés d'entreprises présentes dans plusieurs pays d'Europe francophone
- Profils chargés des données personnelles ou de la conformité sans formation juridique préalable
De quoi avez-vous besoin pour commencer ?
Prérequis
- Aucune connaissance juridique préalable n'est nécessaire : les notions de base sont posées dès le premier module
- Savoir lire attentivement un texte réglementaire ou une clause de contrat
- Être à l'aise avec la recherche d'informations en ligne
Logiciels et matériel
- Un ordinateur et une connexion internet
- Les portails officiels gratuits du droit en vigueur : Légifrance (France), Justel (Belgique), Fedlex (Suisse) et Legilux (Luxembourg)
- Le service en ligne gratuit de la Commission européenne pour classer un système d'IA
Ce que vous saurez faire
- Situer une norme dans la hiérarchie française, belge, suisse ou luxembourgeoise et trancher entre deux normes contradictoires
- Distinguer un règlement d'une directive européenne et déterminer s'il s'applique en Suisse
- Qualifier une inexécution contractuelle : force majeure, imprévision ou manquement fautif, puis choisir la sanction adaptée
- Calculer le délai de rétractation applicable selon le pays du client, Suisse comprise
- Choisir la base légale d'un traitement RGPD, tenir un registre et gérer une violation sous 72 heures
- Choisir le mécanisme d'un transfert de données hors UE : adéquation, clauses contractuelles types, BCR ou dérogation
- Déterminer si une entité doit mettre en place un canal d'alerte ou un plan de vigilance
- Identifier la juridiction, les règles et les délais applicables à un litige transfrontalier
Compétences travaillées
- Hiérarchie des normes
- Droit des contrats
- RGPD et LPD suisse
- Registre des traitements
- Clauses contractuelles types
- AI Act, NIS2, DORA
- Marques et dessins
- Alerte professionnelle
- Devoir de vigilance
- Règlement des différends
Programme
- Le droit et l'entreprise : notions, sources et hiérarchie des normes — Sources du droit, hiérarchie des normes dans quatre pays, primauté du droit de l'UE et conformité vue comme gestion du risque.
- Ordre juridique de l'Union et articulation avec les droits nationaux — Règlement ou directive, effets dans les États membres et situation particulière de la Suisse, hors de l'UE.
- Formation et validité du contrat — Moment de la conclusion du contrat, offre et acceptation, conditions de validité et contenu licite selon les quatre pays.
- Exécution, inexécution et pratique contractuelle — Force majeure, imprévision, mise en demeure, sanctions, clauses limitatives de responsabilité, rétractation et garantie de conformité.
- Protection des données : le RGPD en pratique — Bases légales, registre des traitements, droits des personnes, notification sous 72 heures, DPD et comparaison avec la LPD suisse.
- Transferts internationaux et gouvernance des données — Décisions d'adéquation, Data Privacy Framework, clauses contractuelles types, BCR, article 49, Data Act et régime suisse.
- Le nouvel acquis numérique européen : IA, plateformes et cybersécurité — Champ d'application de l'AI Act, du DSA, du DMA, de NIS2, de DORA et d'eIDAS 2 selon le pays.
- Propriété intellectuelle dans l'UE et en Suisse — Protéger un nom, une forme, une invention ou une origine géographique, et prévoir cession ou licence dans les contrats.
- Conformité et alerte professionnelle : une directive, quatre lois — Directive (UE) 2019/1937, régimes nationaux, absence de loi générale suisse, devoir de vigilance et CSRD après l'Omnibus I.
- Système juridique international et règlement des différends — Juridiction et loi applicables, délais et vérification des sanctions internationales lorsqu'un contrat transfrontalier tourne mal.
Télécharger le programme (PDF)
Convention de stage
Un stagiaire peut intervenir en direction juridique, au service conformité ou auprès du délégué à la protection des données : relecture de clauses, suivi des délais contractuels, mise à jour du registre des traitements, préparation des réponses aux demandes d'exercice des droits. Il peut aussi contribuer à recenser les textes numériques européens applicables, à préparer un dossier de protection de marque ou à documenter un canal d'alerte.
Le stage peut se dérouler en même temps que la formation, dans les 180 jours d’accès.
Questions fréquentes
À quel métier prépare la formation Gestion Légale ?
Gestion Légale prépare aux tâches d'appui juridique et de conformité dans une entreprise : assistant juridique, juriste d'entreprise adjoint ou gestionnaire de contrats. Le cours couvre l'analyse de contrats, la conformité au RGPD, les transferts de données, les nouveaux textes numériques européens, la propriété intellectuelle et l'alerte professionnelle. Il est construit autour d'entreprises actives en France, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg, où une même question appelle souvent quatre réponses différentes.
Quels textes et outils juridiques sont étudiés concrètement ?
Le cours traite le RGPD et la LPD suisse, le Data Act, le Data Governance Act, le Data Privacy Framework, les clauses contractuelles types, l'AI Act, le DSA, le DMA, NIS2, DORA et eIDAS 2. Il aborde aussi la directive (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d'alerte, le devoir de vigilance français et la CSRD. Pour la recherche, il s'appuie sur les portails officiels gratuits Légifrance, Justel, Fedlex et Legilux.
Que pourrais-je faire pendant mon stage, et qui trouve l'entreprise ?
C'est vous qui trouvez l'entreprise d'accueil. L'école établit la convention de stage et son annexe, puis l'entreprise les signe électroniquement, en général sous un ou deux jours ouvrés. Sur place, les modules permettent de contribuer au registre des traitements, au traitement des demandes d'accès aux données, à la relecture de clauses de responsabilité ou de rétractation, ou à l'analyse d'un transfert de données vers un prestataire situé hors de l'UE.
Faut-il connaître le droit de chaque pays francophone pour s'y retrouver ?
Non. Il n'existe pas « un seul droit » commun à l'Europe francophone : la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ont chacun leurs codes et leur hiérarchie des normes, et la Suisse n'applique pas directement le RGPD. Le travail consiste moins à tout savoir par cœur qu'à suivre une méthode : identifier le pays, le niveau de la norme et la source officielle. C'est ce que le cours enseigne dès le premier module.
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Contenu mis à jour : 07/10/2026